APRÈS ART. 16	N°I-1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1204
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1391 B ter du code général des impôts, il estinséré un article 1391 B quater ainsi rédigé :
« Art. 1391 Bquater. – Les dispositions prévues aux articles 1389,1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ters’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagèresmentionnées à l’article 1521. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur lefoncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voientsoumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères(TEOM). 
A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans quibénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 €est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence estinférieur à 12 455 €. Pour autant, elle est dans le mêmetemps taxée sur l’enlèvement de ses ordures ménagères pourplus de 300 € par an.
L’absence d’exonération de la TEOM n’est pas comprise par nosconcitoyens aux revenus modestes. Elle est d’autant comprise que laTEOM et la TFB figure sur le même avis fiscal. 
Cet amendement propose donc d’exonérer de taxe d’enlèvementdes ordures ménagères (TEOM) les personnes qui sont exonérées detaxe foncière (TF). Il est anormal que des personnes exonéréesde TF en raison de leur âge ou de leur handicap et deleurs ressources modestes soient redevables de laTEOM.