APRÈS ART. 16	N°I-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1205
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Lesconstructions nouvelles, reconstructions et additions deconstruction autres que celles à usage d’habitation situées sur desfriches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanismesont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties àhauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq annéesqui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une exonération de taxefoncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projets’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une frichereprésente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est nonnégligeable pour le porteur de projet. 
Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi decompenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe unelutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cetobjectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code del’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs adhoc. 
En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas dereprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fortet d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains endéshérence au profit de projets structurants pour lacollectivité.