APRÈS ART. 16	N°I-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1207
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑65 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les revenus d’activitésperçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette duversement. »
II. – Le versementmobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 du code général descollectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journéestélétravaillées.
III. – Un décret fixe lesconditions d’application du I et du II.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité est une contribution locale des employeursqui permet de financer les transports en commun. Il est perçu parl’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales encharge des transports (commune, département, région). Il est parconséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé parles salariés. 
Nombreux sont ceux qui ont désormais recours au télétravail. Paressence, ils ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi,le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versementmobilité pour les journées télétravaillées.