APRÈS ART. 13	N°I-121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-121
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « techniques, énergétiques etenvironnementales définies par décret » sont remplacés par lesmots : « techniques ou énergétiques ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les contraintesenvironnementales définies par décret dans l’article 244 quater Xdu CGI de façon préserver l’objectif initial de la réforme, àsavoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour lestravaux de réhabilitation des logements sociaux. 
Cette suppression est indispensable pour éviter que les projetsde réhabilitation ne soient bloqués ou réduits en raisond’exigences techniques inapplicables, et pour garantir uneréhabilitation effective du parc vétuste, en particulier dans lesterritoires les plus vulnérables.
L’adoption de cet amendement est donc essentielle pour garantirla réussite des opérations de réhabilitation et la continuité desefforts en matière de logement social
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat Outre-mer (USHOM).