ART. 18	N°I-1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1216
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« pour faire face auxdépenses résultant directement »,
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite : »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àpermettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif defiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites autitre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration dessommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’ilsoit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnellesréalisée et le risque constaté.
En effet, établir un lien directentre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constatérelève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dansune situation d’incertitude : il sera impossible d’établir celien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cettedisposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et descotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés demanière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, neserait pas atteint.
Enfin, ajouter de la complexité aurégime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risqued’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas del’ancienne déduction pour aléas.