APRÈS ART. 16	N°I-1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1217
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° du II del’article 1407 du code général des impôts, après le mot :« destinés », sont insérés les mots : « àl’enseignement et ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à une période récente, les établissements privésd’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaientexemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques mois, lesétablissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexteinflationniste qui pèse sur les charges de chauffage, derestauration scolaire ou de taxe foncière, cette impositionsupplémentaire remet en cause l’équilibre financier de cesétablissements.
L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « leslocaux destinés au logement des élèves dans les écoles etpensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation.L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ «Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés àl’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuventêtre exclus de la taxe d’habitation. »
Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne.En conséquence, les avis sont disparates : taxation del’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliersd’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliersd’euros. Les établissements contestent systématique ces avis. Laplupart des établissement ont, pour l’instant, reçu des avis dedégrèvements complets.
Cet amendement vise donc à formaliser rapidement dans ladoctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, soit uneexonération de l’ensemble des locaux scolaires : les locauxaffectés au personnel de  l’établissement(administration, enseignants, personnel d’éducation) ; lesréfectoires (à l’instar de ceux situés dans les pensionnats). Celaest justifié par le fait que les locaux désormais taxés, carconsidérés comme privatifs, doivent dans le même temps répondre auxnormes d’accessibilité des établissements recevant dupublic.
Si l’article 27 nonnies, récemment introduit au code généraldes impôts, permet aux communes et aux EPCI d’exonérer de taxed’habitation les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant uncaractère éducatif, ce dernier s’avère imparfait. Si cettepossibilité règle la problématique présentée supra, ellecomplexifie les démarches des établissements : la partie « logement» est exonérée de fait en application du 3° du II de l’article 1407; l’exonération de la partie administrative devrait être négociéeavec les collectivités.
Si l’exonération n’était pas appliquée, ces établissements, enapplication de l’article L. 442-9 du code de l’éducation,pourraient se tourner vers les collectivités territoriales pourobtenir une compensation, à due concurrence, sur le montant duforfait.
Cet amendement est neutre pour les finances des collectivitéspuisqu’aujourd’hui l’exonération complète concerne presque tous lesétablissements.