ART. 18	N°I-1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1218
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin et M. Cordier
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement dela reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilementl’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne deprécaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forteintensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même del’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurerla bonne efficacité du dispositif tout en garantissant lacompétitivité des agriculteurs.