ART. 24	N°I-1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1223
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Bony et M. Descoeur
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« Pour les biens qualifiés demeublés de tourisme, tels que définis à l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissementsdéduits pendant la période de
location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Cedispositif ne fait aucune
distinction entre les locations de meublés de tourisme (courtedurée), et les locations meublées
de longue durée.
Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements,aggravée par la crise du neuf,
les Français qui investissement dans des meublés longue durée, touten participant à la
rénovation du parc locatif, jouent un rôle essentiel pour garantirl’accès des Français à des
logements de qualité.
La location meublée longue durée est ainsi particulièrement priséepar des Français en
première ligne face aux difficultés à se loger : jeunesactifs, étudiants, alternants, etc.
Les récentes initiatives parlementaires, comme la proposition deloi visant à renforcer les
outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale,ont permis d’identifier avec
justesse la pression exercée par la location meublée de courtedurée sur l’offre de logements.
En revanche, en impactant directement les locations longue durée,cet article, loin de
renforcer l’offre de logements, pourrait au contraire pousser lesprimo-investisseurs à
renoncer à tout projet d’investissement.
Cet amendement propose donc de limiter la réintégration desamortissements dans le calcul de
la plus-value uniquement aux locations de meublés detourisme.