APRÈS ART. 13	N°I-1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1224
présenté par
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est supprimé.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n’estaccessible que pour pour les primo-accédants achetant ouconstruisant un logement dans un habitat collectif situé dans unecommune classée dans une zone géographique se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande delogements.
Cette restriction dans l’accès au PTZ porte préjudice auxjeunes ménages qui souhaitent s’installer en zone rurale afin dedisposer d’un logement avec jardin. Par conséquent, il handicapeaussi très lourdement les communes rurales qui cherchent àaccueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement deseffectifs dans leurs écoles. 
Le présent amendement vise donc rétablir l’accès auPTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construireune maison individuelle.