ART. 26	N°I-1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1225
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19,substituer au taux : 
« 8 % », 
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent articleprévoit de porter le taux de la taxe sur les réductionsde capital introduite par le présent article de 8 % à15 %. En effet, à la différence des dividendes taxésà hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, lesrachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépensde l’investissement et de l’évolution des salaires. 
Cet amendement est donc sourcede recettes fiscales.