APRÈS ART. 26	N°I-1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1227
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » estremplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, le bilan des financespubliques est des plus préoccupants : le déficit public estsur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brutpendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sansattendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit publicau même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire nedoit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé touteleur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santééconomique du pays. 
Dans ces conditions, l’hypothèsed’une meilleure taxation des plus puissantes entreprises del’économie numérique méritent d’être mise à l’ordre du jour. Aelles seules, les GAFAM, qui sont moins imposées que lesentreprises traditionnelles, pèsent plus que toutes les entreprisesfrançaises côtées au CAC 40 et pèsent. 
Cet amendement source derecettes pour l’État vise donc à relever le taux de la taxe sur lesservices numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à5 %. 
Compte tenu d’une prévision derendement de cette taxe fixée à 800 millions d’euros pour l’année2025, on peut raisonnablement estimer que le présent amendemententraînerait plus de 500 millions d’euros de recettessupplémentaires au profit du budget de l’État.