ART. 33	N°I-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1230
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.