APRÈS ART. 3	N°I-1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1231
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du 1 del’article 80 duodecies du code général des impôts,après la référence : « L. 1235‑13, » sontinsérées les références : « L. 1237‑7,L. 1237‑9 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer d’impôt sur le revenu, les primes de départ à la retraiteversées dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, oud’une mise à la retraite. 
En l’état du droit, lesindemnités de départ à la retraite volontaire versées sontimposables en totalité, sauf dans le cas d’un plansocial. 
Cette fiscalité qui pèse sur lesindemnités de départ à la retraite est vécue comme du racket parnos compatriotes qui font valoir leurs droits après une carrière delabeur. Après avoir travaillé toute une vie, ils considèrent, àjuste titre, que cette indemnité est la récompense de leur fidélitéà leur employeur et ne doit pas être fiscalisée. Surtout, ilsconstatent amèrement qu’en parallèle un salarié licencié bénéficied’une exonération partielle de son indemnité de licenciement etqu’un salarié mis à la retraite bénéficie aussi d’une et telleexonération. 
Dans la mesure où l’indemnité dedépart à la retraite, que le départ soit volontaire ou décidé parl’employeur, est la juste récompense de la fidélité de l’employéconcerné, le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur lerevenu les indemnités de départ à la retraite. Bien quecoûteuse, cette exonération permet de récompenser le travail,la loyauté et la fidélité des salariés.