ART. 7	N°I-1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1232
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 49 à 51.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 49 à 51 du projet de loi de finances pour 2025comportent une mesure de matraquage fiscal des particuliers, àsavoir le passage de la TVA sur les abonnements d’énergie de 5,5 à20%. Pour les 12 millions de consommateurs de gaz, c’est une doublepeine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sontdonc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les pluschauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront doncles plus pénalisés par cette hausse.
La fiscalité écologique se doit d’être incitative. C’est pourcela qu’elle repose sur la molécule et sur l’électron et non surles abonnements. Avant d’avoir consommé, avant d’avoir commencé àse chauffer, les consommateurs seront déjà taxés à taux plein. Lesménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellementles plus taxés.
Cette hausse de TVA est donc anti-écologique et profondémentinjuste sur le plan social. Le présent amendement vise donc àmaintenir une TVA à taux réduit sur les abonnements en électricitéet en gaz pour les particuliers et les très petitesentreprises.