ART. 3	N°I-1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1234
présenté par
M. Croizier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer au montant :
« 250 000 € »,
le montant :
« 125 000 € ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant :
« 500 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présentamendement étend la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal estsupérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs,séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumisà imposition commune.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Ils’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenusélevés.