ART. 33	N°I-1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1238
présenté par
M. Gouffier Valente, Mme Borne, M. Travert, Mme Moutchou, M. Boudié, M. Fuchs, Mme Riotton, Mme Josso, Mme Caroit, Mme Delpech, Mme Calvez, M. Marion, Mme Dupont, M. Bothorel, M. Mendes, M. Balanant, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Frébault, Mme Morel, Mme Liliana Tanguy et M. Fiévet
------------
ARTICLE 33
I. – À l’avant-dernièrecolonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au mot : 
« État »
les mots :
« Agence française dedéveloppement ».
II. – En conséquence, àla même colonne de la centième ligne du même tableau, procéderà la même substitution.
III. – En conséquence, àla dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau,substituer au montant :
« 1 868 000000 » 
le montant :
« 528 000 000 » 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – Il est crééun fonds de solidarité pour le développement doté d’unepersonnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développementafin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de laloi organique relative aux lois de finances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de maintenir l’affectation d’unepartie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF)et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidaritéinternationale.
Jusqu’alors, cette affectation était réalisée via le Fonds desolidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétairerattaché à l’Aide publique au développement et alimenté par lesproduits de la TTF et la TSBA.
La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre lesbénéfices générés par la mondialisation et la redistributionnécessaire de ces richesses au profit des populations les plusvulnérables à l’échelle mondiale.
Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par lesprésidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours étéutilisées pour la solidarité internationale.
Reverser l’intégralité des recettes de ces taxes dans le budgetgénéral de l’État reviendrait à supprimer les seuls fondssanctuarisés spécifiquement dédiés à l’aide publique audéveloppement (APD), en contradiction directe avec la politiquediplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine desfinancements innovants.
L’affectation de ce fonds à l’Agence Française de Développement(AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer auxexigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doitdisposer de la personnalité morale.
Le présent amendement vise donc à transférer le FSD à l’AFD,tout en garantissant que les produits de ces taxes continuent definancer la solidarité internationale, conformément aux principesde la France en matière de solidarité internationale.