ART. 7	N°I-1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1240
présenté par
M. Vos, M. Guitton, Mme Joubert, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Boulogne, M. Tesson, M. Bernhardt, M. Giletti, M. Sanvert, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Evrard, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Dufosset, M. Buisson, M. Rivière, M. Jolly, Mme Bouquin, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Blairy, Mme Griseti, M. Houssin, M. Marchio, Mme Engrand, Mme Pollet, Mme Joncour, Mme Auzanot, Mme Lavalette, M. Chenu, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Tivoli, M. Jenft, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault et M. Dragon
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à conserver le seuil au-delà duquell’accise sur la consommation d’électricité est indexée surl’inflation, à son montant actuel de 22,50 euros, l’alinéa en causeproposant de le réduire à 19,74 euros.
L’indexation de l’accise sur l’inflation est déjà, dans sonprincipe, contestable puisqu’elle ne peut que favoriserl’augmentation des prix et donc l’inflation.
Abaisser le seuil à partir duquel la redevance est indexée seraencore plus pénalisant pour le consommateur, sur qui le surcoût nemanquera pas d’être répercuté.