APRÈS ART. 3	N°I-1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1241
présenté par
M. Vos, M. Guitton, Mme Joubert, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Boulogne, M. Fouquart, M. Giletti, M. Sanvert, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Evrard, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Diaz, M. Buisson, M. Rivière, M. Jolly, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Blairy, Mme Griseti, M. Houssin, M. Marchio, Mme Engrand, Mme Pollet, Mme Joncour, Mme Auzanot, M. Chenu, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Tivoli, M. Jenft, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la findu deuxième alinéa de l’article 964 du code général desimpôts, le montant : « 1 300 000 » estremplacé par le montant : « 2 570 000 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programmeprésidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression del’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer parl’impôt sur la fortune financière (IFF).
Il tend à augmenter le seuil d’imposition à 2.570.000 euros depatrimoine contre 1.300.000 actuellement.
En effet, le seuil actuel est resté inchangé depuis 2011, soitil y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approchedes 25% et la montée des prix de l’immobilier est évaluée à près de29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.
Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentationmais aussi de réhausser un seuil qui était déjà trop bas abinitio.
Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions, l’IFIdoit du moins être réservé aux personnes dont le patrimoine estréellement important, sans frapper ceux qui ont eu le malheur devoir sa valeur monter mécaniquement du fait de la multiplicationdes unités monétaires.