APRÈS ART. 3	N°I-1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1243
présenté par
M. Vos, M. Guitton, Mme Joubert, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Boulogne, M. Tesson, M. Bernhardt, M. Fouquart, M. Giletti, M. Sanvert, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Evrard, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Dufosset, Mme Bouquin, Mme Diaz, M. Buisson, M. Rivière, M. Jolly, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Blairy, Mme Griseti, M. Houssin, M. Marchio, Mme Engrand, Mme Pollet, Mme Joncour, Mme Auzanot, M. Chenu, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Tivoli, M. Jenft, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 977du code général des impôts, le tableau du second alinéa du 1 estainsi rédigé :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)	
N’excédant pas 1 300 000 €	0	
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570000 €	0,50	
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000000 €	0,70	
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000000 €	1	
Supérieure à 10 000 000 €	1,25	
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programmeprésidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression del’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer parl’Impôt sur la Fortune Financière (IFF).
Il tend à augmenter le seuil de la première tranche d’impositionà 1.300.000 euros contre 800.000 actuellement, à abaisser le tauxd’imposition pour les tranches restantes.
En effet, les tranches actuelles sont restées inchangées depuis2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulées’approche des 25% et la montée des prix de l’immobilier estévaluée à près de 29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.
Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentationmais aussi de baisser des taux qui étaient déjà trop hauts abinitio.
Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions,l’impôt sur la fortune immobilière doit du moins être réservé auxpersonnes dont le patrimoine est réellement important ets’appliquer raisonnablement, sans frapper ceux qui ont eu lemalheur de voir prendre de la valeur mécaniquement du fait de lamultiplication des unités monétaires.