APRÈS ART. 10	N°I-1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1245
présenté par
M. Vos, M. Guitton, Mme Joubert, M. Tonussi, Mme Laporte, Mme Hamelet, M. Boulogne, M. Tesson, M. Bernhardt, M. Fouquart, M. Giletti, M. Sanvert, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Marais-Beuil, Mme Ranc, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Evrard, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Limongi, M. Lottiaux, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Jenft, M. Tivoli, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Chenu, Mme Auzanot, Mme Joncour, Mme Pollet, Mme Engrand, M. Marchio, M. Houssin, Mme Griseti, M. Blairy, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Jolly, M. Rivière, M. Buisson, Mme Bouquin, Mme Diaz et Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 7 de l’article 261 du codegénéral des impôts est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Sont exclues dubénéfice de l’exonération les associations :
« a) Dont l’objet oul’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoirenational d’étrangers en situation irrégulière ;
« b) Reconnuesresponsables de dégradation ou d’occupation illicite de bienspublics ou privés ou de rassemblements interdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure du champ de l’exonération de laTaxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aiderau séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer ledésordre.
La conjoncture met à rude épreuve les finances privées desfrançais, alors qu’ils semblent devoir, comme toujours, contribuerplus encore par leurs impôts pour réparer la gestion calamiteusedes finances publiques par les différents gouvernements s’étantsuccédés depuis des dizaines d’années.
En de tels moment, la moindre des choses est de s’assurer queles associations qui participent à l’insécurité et au gaspillagedes fonds publics ne bénéficient pas de cadeaux fiscaux.