APRÈS ART. 10	N°I-1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1248
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 278 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à lapropriété, » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsimodifié : 
a) Après la premièreoccurrence du mot : « travaux », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix devente ou de construction n’excède pas un plafond fixé pardécret. » ;
b) Les a et bsont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour laprimo-accession sur tout le territoire national dans les mêmesconditions que les opérations implantée aujourd’hui dans lesquartiers politique de la ville (QPV).