ART. 19	N°I-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1249
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 19
I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéassuivants :
« G. –  L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa,le mot : « cinq » est remplacé parle mot : « dix » ;
« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sontsupprimés ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bailrural à long terme avait prévu que la première transmission à titregratuit d’un bien donné à bail à long terme était exonérée dedroits de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur dubien. Au fil du temps, cette disposition a été élargie etencadrée.
Élargie, d’une part, puisqu’elle s’applique désormais à toutesles mutations à titre gratuit et non seulement à la première etparce que cet abattement a également été instauré pour lestransmissions de parts de groupements fonciers agricoles ou degroupements forestiers.
Encadrée, d’autre part, en ajoutant notamment la condition quele bien reste la propriété du donataire, héritier et légatairependant cinq ans à compter de la date de la transmission à titregratuit. Sur le plan financier, ce renforcement des conditionsd’application de l’abattement s’est également traduit dès 1983 parl’ajout d’un plafond au-delà duquel l’abattement n’est plus que de50 %, plafond fixé aujourd’hui à 300 000 euros etrelevé à 500 000 euros si le donataire, héritier etlégataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinqans (doit dix années en tout).
Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficiedepuis le début des années 2000 d’une exonération de 75 % sansplafond sous certaines conditions (pacte Dutreil). Le présentamendement propose donc de faire converger le régime d’abattementqui s’applique aux terres données à bail à long terme vers celui dupacte Dutreil, en supprimant le plafond d’exonération et enproposant dix années comme durée minimale de conservation de lapropriété.