APRÈS ART. 7	N°I-1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1250
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 300‑1 ducode des impositions sur les biens et services est complétépar un II ainsi rédigé :
« II. – Est créée uneredevance d’accès au marché historique électrique et gazierfrançais.
« Cette redevance est due partoute personne morale commercialisant du gaz, de l’électricité ouces deux biens.
« Les personnes morales ayantproduit plus de 33 % de l’électricité française sur au moinstrente des quarante dernières années sont exonérées de la redevancepour le marché électrique.
« Les personnes morales ayantassuré la commercialisation de plus de 33 % du gaz en Francesur au moins trente des quarante dernières années sont exonérées dela redevance pour le marché gazier.
« Pour le marché électrique,cette redevance annuelle est de 30 euros par clientparticulier, 35 euros par client professionnel avec uncompteur d’une puissance électrique inférieur à 36 kilovoltampèreet 120 euros par client professionnel avec un compteur d’unepuissance électrique supérieure à 36 kilovoltampère.
« Pour le marché gazier, cetteredevance annuelle est de 20 euros par client particulier,25 euros par client professionnel avec un compteur de débitmaximum inférieur à 16 m³/h, 300 euros avec un compteur dedébit maximum égale ou supérieur à 16 m³/h. »
II. – Le 1° du I del’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 definances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, unefraction de 377 millions d’euros du produit de la redevancementionnée au 3° de l’article L. 312‑1 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéficesimportants sur le marché français sans avoir contribué à lacréation, l’entretien et le développement des systèmes électriqueset gaziers français.
 
La crise énergétique dont sort la France a prouvé que cesentreprises opportunistes étaient largement incapables de pallierla moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directementou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.
 
Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchésgaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pasparticipé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marchéfrançais doivent contribuer.
 
La recette estimée de cette redevance est de 745 millionsd’euros pour l’année 2025.