APRÈS ART. 32	N°I-1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1251
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur lesrecettes de l’État visant à compenser, pour les départements, laville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, lacollectivité territoriale de Guyane et la collectivité territorialede Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre del’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accordsde travail applicables dans les établissements et services dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernementafin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnelsnon concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-socialprivé à but non lucratif.
Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique encomité des financeurs, instance qui réunit l’État et lesDépartements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or,ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteurmédico-social sur la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances,en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition estapplicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte oùde nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à bouclerleur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenneviendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cetteextension du Ségur, cet amendement demande une compensationintégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170millions d’euros.