APRÈS ART. 3	N°I-1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1253
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4 est ainsimodifié :
a) La première phrase estainsi modifiée :
– le montant : « 5000 € » est remplacé par le montant : « 10000 € » ;
– le montant : « 10000 € » est remplacé par le montant : « 15000 € » ;
b) À la deuxième phrase, lemontant : « 400 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 € » ;
c) À la dernière phrase,lemontant : « 400 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du 4 bis, le montant :« 20000 € » est remplacé par le montant : « 35000 € » ;
3° Le 5 est ainsimodifié :
a) Au début du a, letaux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
b) Au début du a bis,le taux : « 40 % » est remplacé par letaux : « 70 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté en commission, propose d’augmenterles plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôtliés au frais de mise en accessibilité des logements de personnesâgées ou handicapées.
Les personnes en situation de handicap et les personnes âgéesfont encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important dedifficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pasaux normes en matière d’accessibilité. De fait, selon le conseilnational consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France,seulement 7 % des logements sont considérés comme totalementaccessibles.
La loi ELAN, loin d’être une avancée pour le droit au logementaccessible pour les personnes en situation de handicap, a ramené de100 % à 10 % la part de logements neufs devant êtreobligatoirement accessibles aux personnes handicapées.
Face à cette régression sociale, à l’image du validisme encoreomniprésent dans notre société, en particulier dans le secteur dulogement ou du transport, le groupe Ecologiste et social rappelleque l’accès au logement pour toutes et tous, qu’importe sasituation de validité, est non seulement un droit universel, c’estégalement une question du respect de la dignité des personnes àmobilité réduite.
Au-delà de la nécessité d’augmenter drastiquement lesprestations sociales à destination des personnes en situation dehandicap, le présent amendement propose donc d’activer également lelevier fiscal par le biais d’une augmentation des plafonds pourbénéficier d’un crédit d’impôt pour la mise en accessibilité deslogements.
Tel est l’objet du présent amendement.