APRÈS ART. 14	N°I-1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1256
présenté par
M. Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéadu I de l’article 1649 AC du code général des impôts estcomplétée par les mots :  « sous réserve, concernantl’application de l’accord entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vued’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelleinternationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect desobligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Parisle 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de laRépublique française des informations requises par cetaccord par le Gouvernement des États-Unisd’Amérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre lesÉtats-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernementalrelatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14
novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur lasituation des citoyens français dits « Américains accidentels ».Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax ComplianceAct (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à unaccord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014,les institutions financières françaises sont dans l’obligation,sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalitéaméricaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internalrevenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquencesdésastreuses sur des milliers de citoyens français dits «Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont desFrançais nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaineen vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé parla suite Pour ces binationaux, l’application par les institutionsfinancières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaientassujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans yavoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sontredevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administrationfiscale américaine.