APRÈS ART. 3	N°I-126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-126
présenté par
M. Le Gac, M. Latombe, Mme Delpech, M. Fait, M. Lemaire, M. Gernigon, M. Fiévet, Mme Melchior, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault et M. Buchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs(28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1ersemestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleinecrise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.
Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières(programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée)atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%.
Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseursparticuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution parrapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chuterésulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantagefiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compenséepar le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La haussedes taux d’intérêt et l’application concomitante des critèresdrastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (tauxd’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de trèsnombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Cesinvestisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgréun taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste àvivre confortable.
Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliersprive les candidats à la location d’une offre abordable et dequalité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Courdes Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024« L’aide à l’investissement locatif Pinel ».
Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatifpermet le maintien en volume du parc. Les investisseursinstitutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne peuventpas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs« Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant lacrise.
Si les investisseurs « Pinel » peuvent contribuer trèslargement au déclenchement des opérations immobilières en sepositionnant en amont du projet et permettre ainsi aux promoteursd’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financièred’achèvement (GFA),  les acquéreurs occupants se positionnentplus tardivement dans les projets, souvent après leurdémarrage.
Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux desoutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louersous plafonds de ressources et à loyers encadrés. 
En Bretagne, le dispositif Pinel n’a guère été utilisé commeun outil d’optimisation fiscale mais a constitué un vrai levierpour la construction et l’acquisition de logements neufs dans unerégion qui connait désormais une vraie tension pour ce quiconcerne à l’acquisition de biens immobiliers. 
L’objet de ce présent amendement est donc proroger le dispositifPinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, enattendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalitélocative nue ou meublée.
Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif« Pinel + ».