AVANT ART. 17	N°I-1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1263
présenté par
Mme Godard, M. Gokel, Mme Santiago, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot, M. David, M. Barusseau, Mme Pirès Beaune et M. Pribetich
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.