APRÈS ART. 3	N°I-1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1267
présenté par
Mme Godard, M. Gokel, Mme Santiago, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Hablot, M. David, M. Barusseau, Mme Runel, Mme Pirès Beaune et M. Pribetich
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 200 est complété par une phrase ainsirédigée :« Cette disposition s’applique également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 del’article 238 bis est complété par une phrase ainsirédigée : « Elles s’appliquent également auxregroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cetalinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à laréalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dansleur champ d’application l’inclusion des coordinations etfédérations d’associations lorsque celles-ci concourent àl’objectif d’intérêt général des associations qu’ellesreprésentent.
 
En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient undoute quant à la possible inclusion de ces structures demutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vurefuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôleprimordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêtgénéral qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publiqueinsiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant uncoût financier conséquent pour les coordinations et fédérationsd’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de ladéduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique,juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraîtessentiel.
 
Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôtspermettraient simplement de garantir aux coordinations etfédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financeraux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers,fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénatde compétences.
 
Cet amendement est issu des propositions formulées par leMouvement associatif.