APRÈS ART. 26	N°I-1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1271
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 302bis ZI, il est inséré un article 302 terZI :
« Art. 302 ter ZI.–  Il est institué, pour les jeux de casinos en ligneorganisés et exploités dans les conditions fixées parl’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement surle produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû parles personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux decasinos en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de laloi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »
2° Après le deuxième alinéa del’article 302 bis ZJ, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le prélèvement mentionné àl’article 302 ter ZI est assis sur le produit brut desjeux, constitué par la différence entre les sommes misées par lesjoueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Lessommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées del’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverseraux joueurs, y compris les gains résultant de sommes apportées parl’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander leversement en numéraire ou sur son compte depaiement. » ;
3° L’article 302bis ZK du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots « et 302 bis ZI » sont remplacés par lesmots : « , 302 bis ZI et 302 terZI » ;
b) Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 33,7 % du produit brutdes jeux de casinos en ligne ; ».
4° L’article 1609tricies est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « sportifs »,sont insérés les mots : « et casinos enligne » ;
b) Au troisième alinéa, deuxfois, après le mot : « sportifs », sont insérés lesmots : « et casinos en ligne » ;
c) Le quatrième alinéa estcomplété par les mots : « et casinos en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les casinos en ligne sont, par principe,interdits. 
Pourtant, les sites qui proposent ce type d’activités - en plus desparis sportifs, hippiques et poker en ligne, le plus souvent entoute illégalité - pullulent. Des études récentes estiment à 4millions de Français jouent sur des sites illégaux enligne. 
Pire, ils échappent totalement aux programmes de prévention derisques d’addiction ou aux restrictions d’accès destinées àprotéger les joueurs. Parce qu’ils sont principalement basésdans des paradis fiscaux hors de l’Union européenne, ces sitesillégaux ciblent en priorité les joueurs français et sontfacilement accessibles malgré les mesures mises en place pourfreiner le jeu en ligne illégal. Ils alimentent la cybercriminalitéet privent l’État de toute traçabilité financière, soulevant ainsides préoccupations sur les risques de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme.
Les joueurs sont particulièrement exposés aux arnaques, sansaucune protection : ils peuvent ne jamais recevoir leurs gains,être soumis à des demandes de vérification d’identité quipermettent d’usurper les coordonnées bancaires.
Les risques d’addictions sont également démultipliés pour lesjoueurs. Selon l’ANJ, deux-tiers des joueurs français fréquentantl’offre illégale présentent des comportements de jeux à risque etun quart de ces joueurs ayant moins de 24 ans et 74% du PBJ dumarché illégal repose sur des joueurs en situation d’addiction.L’association SOS Joueurs a constaté un triplement des demandesd’aide de joueurs confrontés à des addictions développées sur lessites illégaux au cours des trois dernières années, alors que lesdemandes pour les jeux régulés sont en baisse.
Face à ce fléau, deux comportements peuvent être adoptéspar le législateur : la persistance d’une interdiction pure etsimple des casinos en ligne qui détourne in fine les joueurs versl’offre illégale ou la tentative de régulation de ce secteuremportant avec elle l’imposition du produit des jeux engagés.
Il est proposé ici d’emprunter la seconde voie en ouvrant lescasinos en ligne sur les sites légaux, autorisés par le régulateuret strictement contrôlés par une pléiade de textesréglementaires. Cette régulation aurait pour but de détourner lesjoueurs français vers une offre légale, strictement contrôlée etfiscalisée. Elle pourrait générer des recettes fiscales etsociales annuelles de l’ordre d’un milliard d’euros.
C’est l’objet du présent amendement étant précisé qu’il peutégalement agir comme compensation à l’imposition prévue sur lescasinos “classiques” dont la santé économique se dégrade.