APRÈS ART. 3	N°I-1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1272
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le d de l’article 787 Bdu code général des impôts est complété par les mots :« et s’engage à maintenir les emplois des salariés présentsdans la société à la date de transmission pendant une duréeminimale de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli introduit une nouvelle condition pourbénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariésen poste pendant une durée minimale de deux ans.
Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’uneexonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors dela transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçantune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, àcondition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis enplace avant la succession ou la donation.
Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif deconservation des titres, pris en amont de la transmission et d’unedurée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés etportant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société noncotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire oulégataire, doit s’engager individuellement à conserver les titresreçus pendant une période fixée à quatre ans.
De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivrel’exploitation de l’entreprise pendant trois ans à compter de latransmission. Cette obligation est désormais complétée par unenouvelle exigence : s’engager à maintenir les emplois dessalariés présents dans la société à la date de la transmissionpendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire despratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où desconditions de maintien de la masse salariale sont égalementrequises pour bénéficier de dispositifs d’exonérationsimilaires.