APRÈS ART. 10	N°I-1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1273
présenté par
Mme Godard, M. Gokel, Mme Santiago, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot, M. David, M. Barusseau, Mme Pirès Beaune et M. Pribetich
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 278sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 1° est complétépar les mots : « , ou au 4° du même articlelorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrémentvisé à l’article L. 365‑2 du code de la construction et del’habitation » ;
b) Le 6° est ainsimodifié : 
– Le a) est complété par lesmots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitationprévu par l’article L. 252‑1 du code de la construction et del’habitation » ;
– Le b) est complété par lesmots : « ou par une subvention visée au 6° du Ide l’article R. 321‑12 du code de la construction et del’habitation » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Le 1° du A estcomplété par les mots : « ou par une subvention visée au6° du I de l’article R321‑12 du code de la construction et del’habitation » ;
b) Le a du 2° duB est complété par les mots : « ou par unesubvention visée au 6° du I de l’article R321‑12 du code de laconstruction et de l’habitation ».
B. – La première colonne de ladeuxième ligne du tableau au deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est complété par les mots : « oupar une subvention visée au 6° du I de l’articleR. 321‑12 du code de la construction et del’habitation ».
C. – Le a du 2° du I del’article 278 sexies A est complété par lesmots : : « ou par une subvention visée au 6° duI de l’article R. 321‑12 du code de la construction et del’habitation ».
II. – Les présentes modificationss’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances pour 2020, un taux réduit de TVA de5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI),mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par lesorganismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion :
 
-       Les opérationsd’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’AgenceNationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrised’ouvrage d’insertion (OMOI) ;
 
-       Les opérations deréhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via lasubvention Anah MOI (dispositif spécifique de l’Anah pouropérations réalisées par les OMOI). Pour ces opérations de logementsocial, la TVA est facturée au taux de 20 %, ce qui représente unsurcoût non négligeable et une difficulté supplémentaire pouratteindre l’équilibre.
 
Pour ces opérations, l’octroi de cette subvention estconditionné au conventionnement des logements pour le bénéfice del’aide personnalisé au logement, comme pour le conventionnementPLAI. Un loyer très social est donc garanti pendant toute la duréedu conventionnement, dont la durée moyenne est de 35 ans.Cependant, les coûts de ces opérations sont affectés négativementpar une TVA à 20 %.
 
Par cet amendement, il est proposé que pour les opérations delogement très social bénéficiant du programme de subventionspécifique à Maîtrise d’ouvrage d’insertion de l’Agence Nationalede l’Habitat, le taux de TVA soit ramené à 5,5% au même titre quepour les autres opérations réalisées dans le cadre du PLAI.
 
Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros sur labase d’un gain de 3 000 € à 5 000 € par logement pour 250 logementscréés (soit une augmentation de 66 % de logements créésannuellement).
 
Cet amendement est issu des propositions formulées par laFapil.