AVANT ART. 17	N°I-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1274
présenté par
Mme Godard, Mme Runel, M. Gokel, Mme Santiago, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot, M. David, M. Barusseau et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.