ART. 33	N°I-1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1275
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, supprimer lavingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxeaffectée à l’AGEFIPH.
L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion despersonnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dansl’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situationde handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, quiconcoure au financement de cette politique et à la mise àdisposition d’aides et de services au profit des personneshandicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE -PME.
Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressourcesde 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner lestravailleurs en situation de handicap.
Les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer lesactions en matière d’inclusion, et cette décision va à rebours decet objectif indispensable.
Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont trèsdynamiques, cette décision fragiliserait sa capacité à y répondreet contribuerait à démobiliser le secteur économique.
Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou mêmebudgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi ‘despersonnes en situation de handicap, ce plafonnement doit êtresupprimé.
Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement decette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnementindispensable des travailleurs handicapées.