APRÈS ART. 10	N°I-1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1276
présenté par
Mme Godard, M. Gokel, Mme Santiago, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Emmanuel Grégoire, M. Aviragnet, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Courbon, Mme Jourdan, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot, M. David et M. Barusseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au G du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts, l’article 281 nonies estainsi rétabli :
«  Art 281 nonies. – La taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne lesventes, par un exploitant agricole, de produits non alcoolisés,transformés à partir de produits bruts issus de l’exploitationagricole et vendus sur place. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour lavente de produits transformés, et non alcoolisés, par un exploitantagricole à partir des produits bruts issus de son exploitation etvendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de sonexploitation agricole.
 
Plus communément appelés « produits vendus à laferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plusdense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ilssont devenus parfois l’un des derniers recours pour les habitantsdes zones rurales. Il convient de soutenir ces commerces deproximité. Alors que le partage des revenus entre producteurs etdistributeurs continue d’être injuste et déséquilibré, il convientde permettre aux premiers d’obtenir un supplément de revenus utileen contrepartie du service fournis à la population.