APRÈS ART. 26	N°I-1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1277
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre V du titreV du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétéepar un article L. 255‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑13‑1. – I. – Il est perçuune taxe sur les matières fertilisantes mentionnées au 1° del’article L. 255‑1 du présent code contenant de l’azote sousforme minérale de synthèse et bénéficiant d’une autorisation demise sur le marché.
« II. – Cette taxe est duechaque année par le titulaire de l’autorisation valide au1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Elle est assise, pourchaque matière mentionnée au I, sur le montant total, hors taxe surla valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civileprécédente, à l’exclusion des ventes des matières qui sontexpédiées vers un autre État membre de l’Union européenne ouexportées hors de l’Union européenne.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé selon les modalités suivantes :
Année d’imposition	Taux	
2025	0,9	
2026	1,5	
2027	2,5	
Apartir de 2028	3,5	
« Le taux est exprimé enpourcentage du chiffre d’affaires mentionné au III.
« Le montant de la taxe estarrondi dans les conditions prévues à l’article 1724 du codegénéral des impôts.
« V. – La taxe est déclarée etliquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté duministre chargé du budget. La périodicité des déclarations etpaiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La taxeest déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon lesmodalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il estredevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant lacessation d’activité.
« VI. – La taxe est recouvréeet contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. 
« VII. – Lorsque le redevablen’est pas établi dans l’un des États membres de l’Union européenneou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A du code général des impôts, il fait accréditerauprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévuesau IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, àremplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et àacquitter la taxe à sa place.
« VIII. – Le I del’article 1647 du code général des impôts n’est pas applicableà la taxe prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française conventionnelle est éminemmentdépendante de l’importation d’engrais minéraux, notamment azotés.Au total, ce sont près de 9Mt d’engrais minéraux qui sontcommercialisées chaque année sur le territoire français. Plus de66 % de ces engrais sont importés, notamment deRussie. 
Non seulement cette dépendance menace notre sécurité alimentaire,mais elle détruit également notre environnement, dont le bon étatécologique est une condition sine qua non pour assurer uneproduction agricole sur le long terme. Or, en 2019, la Banquemondiale soulignait que « les retombées de la pollution parl’azote sont considérées comme l’une des plus grandes externalitésglobales auxquelles le monde est confronté, impactant l’air, l’eau,les sols et la santé humaine ».  La consommationd’intrants agricoles est par ailleurs responsable de 80 % desémissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serreau pouvoir de réchauffement global 100 à 310 fois plus élevé que leCO2, soit environ 40 % des émissions du secteur agricole. Acela doivent s’ajouter les émissions de CO2 liées à leurfabrication à partir du gaz fossile ou du charbon. 
La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour laproduction de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu deréduction des émissions agricoles que de souveraineté à la foisalimentaire, énergétique et industrielle. Pourtant, la fiscalitésur les engrais azotés de synthèse est quasimentinexistante. 
C’est pourquoi cet amendement propose d’harmoniser la fiscalité surles produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché(AMM) en répliquant pour les engrais azotés de synthèse, la taxequi existe sur le chiffre d’affaire des metteurs sur le marché deproduits phytopharmaceutiques (PPP) bénéficiant d’une AMM (articleL. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime). 
La taxe ainsi proposée est fixée à 0,9 % du chiffre d’affairesdès 2025, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un teltaux dégagerait des recettes d’environ 1,97 milliards d’euros. Afinque la taxe permette de soutenir la transition du secteurindustriel, sa trajectoire doit être progressive et anticipablepour les acteurs de la filière. A terme, il est proposé d’atteindreun niveau de taxe de 3,5 % (plafond de la taxation sur lesPPP), qui rapporterait environ 7,66 milliards d’euros. 
Le produit de cette taxe permettrait également de soutenir lesagriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plussobres en intrants de synthèse via le versement des ses recettesaux agences de l’eau, qui mettent par exemple en place despaiements pour services environnementaux. 
Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.