APRÈS ART. 16	N°I-1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1278
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’article 1594 D du code général des impôts, les conseilsdépartementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicitéfoncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article au delàde 4,50 % et dans la limite de 5,50 % pour les actespassés et les conventions conclues entre le 1er mars2025 et le 29 février 2028. 
II. – Les délibérations desconseils départementaux prises en application du I s’appliquentdans les conditions suivantes : 
1° Les délibérations notifiéesselon les modalités prévues au III de l’article 1639A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ouentre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026,s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compterdu premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiéesselon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventionsconclues à compter du 1er janvier 2026 ;
3° Les délibérations notifiéesselon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventionsconclues à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour les actes passéset les conventions conclues à compter du 1er mars 2028,le taux de la taxe de publicité foncière ou du droitd’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant prisdes délibérations en application du I du présent article est celuien vigueur le 31 janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet, pour lesconseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafonddes DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5%pendant une période provisoire de trois ans.
La situation des Départements s’estsingulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leursrecettes fiscales, ce qui grève le financement de leursmissions : entretenir et développer les routes, maintenir lemaillage territorial des services publics – collèges, EPHAD,soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore lesprojets des communes. Cette situation soulève des questionsfondamentales sur la répartition des compétences et des ressourcesentre l’État et les collectivités territoriales et pose la questionde la libre administration des Départements.
Ils ont pris en charge des dépensesdécidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€),ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépensessociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ontvu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité(APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était« que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de cesdépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment enraison du vieillissement de la population.
Le relèvement des plafonds des tauxde DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionnerles Départements confrontés à une équationbudgétaire impossible.   
L’impact serait modeste pour lesacquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en courspermet de réduire le coût des achats immobiliers.