ART. 18	N°I-1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1279
présenté par
Mme Godard
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsil’alinéa 23 : 
« 3° À la fin du I del’article 1394 B bis, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 1,43 »
le nombre :
« 2 ». 
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux derentabilité alors que les terres sont le principal outil de travailde l’agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres estparmi les plus faibles d’Europe.
La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un tauxd’exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois derenforcer la compétitivité de l’activité agricole de manièrestructurelle mais également de préserver l’espace agricole enencourageant la vocation agricole des terrains.