ART. 24	N°I-128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-128
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le IIIs’applique à l’exception des biens situés en zone de montagne, desrésidences étudiantes, des résidences séniors, et des résidences detourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalitédes plus-values immobilières avec des conséquences importantes :taxation imprévue, ventes forcées, etc.
En s’attaquant à toute la location meublée, longue duréeincluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal importantoù même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle seraimposé, sans possibilité de répondre à une stratégiepatrimoniale.
Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de nepas bloquer certains investissements qui s’avèrent cruciaux pournos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors.L’économie de la montagne basée en partie sur ce typed’investissements doit se voir exclue également de cetteréforme.
Cet amendement propose donc d’exclure les biens situés en zonede montagne, les résidences étudiantes et les résidences seniors del’application de l’article 24.