ART. 18	N°I-1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1280
présenté par
Mme Godard
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faireface à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’auxvariations de plus en plus fréquentes et amples des revenus.
Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiqueset sanitaires (inondations, sécheresses, maladies etc) il estproposé d’augmenter l’exonération de la réintégration de la DEP àhauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif etimpactant.
En outre, la déduction prévue par l’article 73 du code généraldes impôt s’applique à la condition que l’exploitant ait inscrit àun compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit unesomme représentant au minimum 50 % du montant de la déduction.Ainsi, il est cohérent que la fiscalisation des sommes utilisées,précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soientfiscalisées que dans les mêmes proportions, soit 50% également.