APRÈS ART. 3	N°I-1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1283
présenté par
Mme Piron, M. Jolivet, Mme Colin-Oesterlé, Mme Violland, M. Benoit, Mme Bellamy, Mme Moutchou, M. Albertini, M. Plassard, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire, M. Marion, M. Fait, Mme Mette, M. Lam, M. Berrios, Mme Gérard, Mme Klinkert, M. Brard, M. Mazaury, M. Frébault, M. Lefèvre et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° du 2de l’article 793, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Lorsde leur première transmission à titre gratuit, à compter du1er janvier 2026, les immeubles acquis neufs ou en étatfutur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale desix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. »
2° Après le mêmearticle 793, il est inséré un article 793‑0 bisainsi rédigé :
 « Art. 793‑0 bis. – L’exonérationprévue au 4° bis du 2 de l’article 793 estplafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donatairesou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 150000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions àtitre gratuit consenties par la même personne ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporairedes droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de lapremière transmission d’immeubles neufs ou en état futurd’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier2025 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidementla commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteursimmobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement.
Cette mesure permet de soutenir, pendant une périodetransitoire, le marché du logement, en accession, comme enlocation, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition delogements neufs ou en VEFA.
Cet amendement permet également de mettre de nouveaux logementsen location à un moment où la crise de l’offre est importante :entre 2019 et 2023, l’offre de biens à louer a été divisée par deux(rapport du site Bien’ici).
L’application de cette mesure est subordonnée au respect desconditions suivantes :
-  L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidenceprincipale pendant une période minimale de six ans ;
-  En cas de mise en location, celle-ci doit respecter desplafonds de loyer et de ressources.
L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçuepar chaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût.
De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablementdifférées dans le temps.
Pour rappel, les droits d’enregistrement ne sont pas concernéspar l’exonération. Par conséquent, cette mesure n’impacte en rienles recettes fiscales départementales.
Tel est l’objet du présent amendement.