ART. 33	N°I-1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1284
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, àla vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 457 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics sesont largement engagés à accroître les politiques inclusives despersonnes en situation de handicap.
L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertiondes personnes handicapées) joue un rôle historiqueet crucial dans l’insertion professionnelle etl’emploi des personnes en situation de handicapen France.
Pourtant, le projet de loi de finances pour2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée àcette structure à 457 millions d’euros.
 Le montant plafond de la taxe affectée se situe à unniveau très inférieur au budget actuel de l’AGEFIPH, de l’ordre de550 millions d’euros, et très inférieur également au rendementprévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordrede 555 à 575 M€. L’amendement proposé ne remet pas en cause lefinancement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget del’AGEFIPH.
Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause lesactions de l’AGEFIPH qui contribue à réduire lesdiscriminations et à favoriser l’accès à l’emploi pour cespersonnes, en finançant des actions de formation, des aides àl’embauche et des accompagnements adaptés.
D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euroinvesti dans l’AGEFIPH peut permettre de réduire les dépensespubliques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettesfiscales grâce à l’emploi. 
 Alors que le Premier ministre vient de faire de la santémentale la grande cause nationale 2025, il apparait tout à faitincohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire quiaccompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart del’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.
Cet amendement prévoit donc le maintien des ressourcesactuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès destravailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté.Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxecorrespond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel,qui correspond au niveau de ressources nécessaires àl’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.