APRÈS ART. 26	N°I-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1285
présenté par
M. Roseren, M. Fugit et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266decies du code des douanes est ainsi modifiée :
A. – Le montant : « 171 000 euros » estremplacé par le montant : « 250 000 euros » ;
B. – Le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (del’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon SantéPublique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliardspar an par un rapport du Sénat). C’est également une préoccupationcroissante pour les Français, qui réclament une information de plusen plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́médiatique.
L’article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise enœuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France auxAssociations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air(AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la FédérationAtmo France.
Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État,Collectivités, Entreprises, Associations et personnalitésqualifiées santé/environnement) et dont le financement estdiversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des donslibératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sontdes organismes tiers de confiance, indépendants, impartiaux etneutres.
Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les place auplus près des acteurs locaux. Il s’agit de lieux uniques où lesacteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via desdiagnostics partagés et des actions concertées en faveur de laqualité de l’air et du climat à l’échelle d’une région.
Les informations que les AASQA produisent sont des données deréférence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’ellesétablissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoirenational.
Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQAtout en permettant l’établissement de relations territoriales deproximité avec le tissu industriel régional. Or cette ressourcefinancière diminue au regard des perspectives, très positives, dedécarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommationsd’énergie fossiles polluantes et donc génératrices de TGAP.
Aussi, afin que cette évolution, qui doit être encouragée,n’impacte pas significativement le financement des AASQA, endiminuant les ressources d’origines industrielles et endéstabilisant l’équilibre de financement des AASQAEtat-entreprises-collectivités, il est proposé dans cet amendementde relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air.
Ce relèvement sera en outre particulièrement favorable aux AASQAimplantées dans des territoires peu industriels, voiremono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer,pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.