APRÈS ART. 3	N°I-1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1288
présenté par
M. Jacobelli, M. Dragon, M. Buisson, M. Rivière, M. Schreck, M. Bovet, Mme Dogor-Such, M. Boulogne, Mme Laporte, Mme Grangier, M. Meizonnet, Mme Marais-Beuil, M. Rambaud, Mme Auzanot, M. Gery, Mme Joubert, M. David Magnier, M. Evrard, M. Tonussi, M. Rancoule, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Ranc, M. Guibert, M. Markowsky, M. Falcon, Mme Engrand, M. Lottiaux, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Griseti, M. Odoul, M. Bigot, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Rimbert, Mme Ménaché, M. Bernhardt, M. Tesson, M. Weber, M. Chenu, M. Gabarron, M. Chavent, Mme Pollet, M. Beaurain, Mme Florence Goulet, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jolly, M. de Lépinau, M. Pfeffer, M. Frappé et M. Limongi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 775bis du code général des impôts est complété par lesmots : « ainsi que la somme forfaitaire valant réparationprévue au second alinéa de l’article 3 de la loin° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de laNation envers les harkis et les autres personnes rapatriéesd’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparationdes préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le dispositif décrit à l’article775 bis du CGI - qui prévoit que les rentes et indemnités verséesaux bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité (PMI)puissent être déduites de l’actif successoral - aux indemnitésversées aux harkis, moghaznis et aux personnels des diversesformations supplétives et assimilés de statut civil de droit localet leurs familles en application de la loi n° 2022-229 du 23février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkiset les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statutcivil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ciet leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditionsd’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoirefrançais.
En effet, les sommes versées traduisent la reconnaissance de laresponsabilité de la Nation du fait de conditions de vie précaireset d’atteintes aux libertés fondamentales ayant été sourced’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables et doiventen conséquence pouvoir être déduites de l’actif successoral.