APRÈS ART. 16	N°I-1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1289
présenté par
M. Roseren, M. Marion, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Liso, M. Buchou, Mme Spillebout, Mme Errante, M. Gernigon et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Dans les communesmentionnées à l’article 232 du code général des impôts, leslogements loués par une entreprise pour l’hébergement detravailleurs saisonniers employés par celle-ci sont exonérés de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette exonérations’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation deslogements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation del’entreprise précisant l’utilisation des logements pourl’hébergement de travailleurs saisonniers pourra être exigée pourbénéficier de l’exonération.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par desentreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zonesdéfinies par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant ledécret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application dela taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article232 du code général des impôts. Cette mesure répond à une situationd’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans lesrégions touristiques, où le marché locatif est extrêmementtendu.
Dans ces zones, comme les stations de montagne, il est souventdifficile pour les saisonniers de trouver des logements abordableset disponibles. Pour pallier cette situation, certainesentreprises, notamment dans les secteurs du tourisme, de larestauration et de l’hôtellerie, ont pris l’initiative de louerelles-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers.Cela permet de garantir aux bailleurs un paiement régulier, lesrassurant ainsi sur le risque de non-paiement, mais égalementd’assurer aux travailleurs saisonniers un accès à un logementdécent.
Cependant, lorsque ces logements sont loués par une entreprise,l’administration fiscale les considère comme des résidencessecondaires, les soumettant ainsi à la taxe d’habitation surles résidences secondaires. Cette taxation apparaîtinéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des effortssignificatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contextede pénurie de logements. De plus, elle constitue une chargesupplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut découragerles initiatives visant à améliorer les conditions de travail dessaisonniers.
L’amendement proposé répond à ces préoccupations en exonérantces logements de la taxe d’habitation, à condition qu’ils soientsitués dans des zones tendues et loués exclusivement pour hébergerdes travailleurs saisonniers. Cette mesure permettra d’encouragerla mise à disposition de logements pour les saisonniers, d’allégerla charge fiscale pesant sur les entreprises, et de soutenirl’emploi saisonnier dans les régions à forte pressionimmobilière.
En adoptant cette disposition, le législateur contribuera àrésoudre une problématique concrète pour les employeurs de secteursfortement saisonniers, tout en favorisant la justice fiscale etl’attractivité des métiers concernés.