APRÈS ART. 3	N°I-1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1295
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Rolland, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Petex, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleinepropriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfantou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce,sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans lalimite de 150 000 € si elles sont affectées par le donataire,au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfertde l’acquisition d’un logement à usage de résidence principale del’occupant pendant une période de six ans suivant l’acquisition,ayant fait l’objet de travaux neufs au sens du 2° du 2 du I del’article 257 du présent code.
« Le plafond de 150 000 €est applicable aux donations consenties par un même donateur à unmême donataire.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition de l’administration.
« II. – Les dispositions du Is’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier2025 et le 31 décembre 2027. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli au I-293
Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neufest un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancerrapidement la commercialisation des logements neufs ouréhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock deslogements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers enraison de la violente crise du logement qui sévitactuellement.
Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, lemarché du logement, en accession, comme en location, en mobilisantl’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou enVEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun(exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas dedonation de 100 k€ tous les 15 ans)
L’application de cette mesure est subordonnée au respect del’engagement d’affecter le bien à un usage de résidenceprincipale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, unlocataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une périodeminimale de six ans.
L’exonération exceptionnelle, accordée une fois sur les sommesversées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, estplafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pouren limiter le coût.
Tel est l’objet du présent amendement qui résulte des échangeslors de l’examen du dispositif en Commission des Finances et de laremarque du rapporteur général quant à la durée du dispositif tropcourte, si cela est limité à une seule année. C’est la raisond’amendements qui vont au-delà de la seule année 2025.