ART. 33	N°I-1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1296
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Rivière, M. Clavet, Mme Joncour, Mme Ménaché, M. Rambaud, Mme Rimbert, M. Frappé, Mme Marais-Beuil, Mme Levavasseur, M. Meizonnet, M. de Fleurian, Mme Blanc, M. Limongi, Mme Roullaud, Mme Pollet, Mme Colombier, M. Dessigny, M. Schreck, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Gery, M. Sanvert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, Mme Joubert, M. Amblard, M. Boccaletti, M. Patrice Martin et M. Tesson
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.