ART. 30	N°I-1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1297
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Le taux de compensationforfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 %pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de2 500 habitants ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les communes de moins de 3500habitants de l’abaissement du taux etdu recentrage du fonds de compensation pour la taxe surla valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveurde l’investissement des collectivités locales. Il convient donc dele pérenniser pour les communes de moins de 3500 habitants pourlesquelles le FCTVA représente un levier financierindispensable.