ART. 33	N°I-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1298
présenté par
M. Leseul, Mme Rossi et Mme Capdevielle
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ARTICLE 33
I. – Avant la dernièreligne du tableau de l’alinéa 2, insérer trois lignes ainsirédigées :
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambres de commerce etd’industrie de région	ESS France	280000 000	
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industriede région	ESS France	245117 000	
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métierset d’artisanat	ESS France	229280 090	
II. – En conséquence,à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 280 000 000 »
le montant :
« 275 000 000 ».
III. – En conséquence, àla trente-huitième ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 322 156 800 »
le montant :
« 200 117 000 ».
IV. – En conséquence, àla quarante-et-unième ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 162 899 000 »
le montant :
« 159 899 000 »
 V. – Enconséquence, avant la dernière ligne du même tableau, insérer troislignes ainsi rédigées :
II de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5000 000	
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5000 000	
Article 1601 du code général des impôts et article 3 dela loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour fraisde chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle	ESS France	3000 000	
VI. – En conséquence,compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« XV. – Le chapitrepremier du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1600est ainsi modifié : » 
« a) À la secondephrase du premier alinéa du I, après lemot : « région, » sont insérés les mots :« ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambresrégionales de l’ESS ».
« b) Au 2 du II,après le mot : « France » sont insérés lesmots : « et ESS France ».
« c) Au 2 du III,après le mot : « France » sont insérés lesmots : « et ESS France ».
« 2° Lepremier alinéa de l’article 1601 est ainsimodifié :
a) La première phrase estainsi modifiée :
- la première occurrence dumot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
- sont ajoutés les mots :« , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnéeà l’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire » ;
c) À la fin de laseconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESSFrance ». 
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De manière générale, l’ESS est un mode d’entreprendre dontl’écosystème de développement est structurellement sous-financé.Seuls 19,2 millions d’euros étaient dédiés dans le précédent budgetau développement transversal de l’ESS. La faiblesse des moyensconsacrés par l’Etat au développement de l’ESS a pour conséquenceune forte hétérogénéité de la présence de dispositifsd’accompagnement adressés aux porteurs de projet. Contrairement auxentrepreneurs, les porteurs de projet de l’économie sociale etsolidaire ne peuvent s’appuyer sur un écosystème de développementrobuste et disposant d’un maillage territorial approprié, capablede les accompagner à toutes les étapes de vie d’une entreprise ouorganisation, de l’appui à son émergence, à son passage à l’échellejusqu’à son accompagnement en cas de difficultés économiques.
Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS etfait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESSpour assurer leurs missions légales et contribuer à undéveloppement pérenne de l’ESS.
Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôled’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurentdes missions d’intérêt général (également fixées par la loi) ainsique des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dansleur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sontdevenues incontournables dans le déploiement des politiquespubliques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et ellesallient une intervention au niveau régionale avec une volonté decouverture des besoins au plus proche des territoires.
Les CRESS souffrent d’un sous-financement structurel de leursmissions légales de la part de l’État, ce qui ne leur permet pas dedéployer toute leur potentialité et de mettre en œuvre unevéritable politique publique de soutien de l’ESS dans lesterritoires. Ainsi, les CRESS sont notamment 50 fois moinsfinancées que les chambres à statut consulaire (selon un rapportparlementaire produit par le Député Philippe Chassaing enévaluation des crédits de Bercy), alors qu’elles sont légalementcensées réaliser des missions analogues et qu’elles représententprès de 14% de l’emploi privé.
De nombreuses entreprises et organisations de l’ESS payent lestaxes en question sans que les CRESS ne soient destinataires desfonds collectés.
En ce qui concerne les CCI, le projet de loi de finances pour2024 a fixé un plafond pour la TA-CVAE à 245 117 000 euros pour unrendement effectif de 296 000 000 euros. De fait, 50 883 000 eurosont été reversés au budget de l’État. Dans le projet de loi definances pour 2025, le plafond de cette taxe est fixé à 200 117 000euros avec un rendement estimé de 245 117 000 euros. Selon cettehypothèse, le produit de cette taxe devrait abonder le budget del’État à hauteur de 40 000 000 euros. Or, à la lecture du rendementde la TA-CVAE en 2024, il est possible de considérer que laperspective de rendement pour 2025 est sous-estimée, ce quiviendrait renforcer encore le reversement sur le budget de l’État,au détriment des chambres consulaires. 
C’est pourquoi pour développer l’ESS, cet amendement travailléavec ESS France propose la réorientation d’une part de la taxeparafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie etaux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement desCRESS. Le montant proposé dans cet amendement est une premièreétape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESSà la juste proportion de ce que les entreprises et organisations del’ESS représentent dans l’emploi privé.
Il revient au Gouvernement de relever le plafonnement dudispositif de reversement de l’affectation du produit de ces taxespour les chambres consulaires.