APRÈS ART. 3	N°I-1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1299
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 199 undecies B, lemot : « neufs » est supprimé ;
2° À la première phrasedu premier alinéa du 1 du I de l’article 244quater W, la première occurrence dumot : « neufs » est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise àélargir le périmètre de la réduction d’impôt sur le revenu prévuepar l’article 199 undecies B de la code général des impôts et ducrédit d’impôt prévu par l’article 244 quater w du même code. Lasuppression du mot « neufs » rend les investissementsproductifs non neufs à ces avantages fiscaux. Cet élargissementpoursuit un objectif de verdissement de l’économie qui estessentiel pour les territoires dits d’Outre-mer. En effet, parexemple, en Polynésie, les sociétés exploitantes du secteuragricole souhaitent pouvoir bénéficier des avantages fiscauxGirardin sur du matériel agricole d’occasion ou reconditionné.